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La faute inexcusable

La judiciarisation de la société n’épargne pas les petites entreprises. Un salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (ou ses ayants droit), peut engager auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) une action en reconnaissance d’une faute « inexcusable ».

Qu’entend-on par faute inexcusable ?

Elle est constituée lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir l’arrêt de travail ou la maladie de son salarié. La faute inexcusable permet à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire des préjudices subis et une majoration de la rente de la Sécurité sociale. L’employeur peut alors être responsable sur son patrimoine professionnel ou privé.

Que dit la loi ?

La loi ne définit pas expressément la notion de faute inexcusable. Initialement, l’employeur était présumé responsable d’un accident survenu sur le lieu de travail. Mais, la Cour de cassation en a aggravé le poids en 2002 en rendant une série d’arrêts sur l’amiante. En matière de sécurité, l’employeur est ainsi tenu à une obligation de résultat. Le non respect de cette obligation constitue une faute inexcusable. (1) Lorsque « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver ».

Impacts de la décision du Conseil constitutionnel
Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a élargi le champ de la réparation de la faute inexcusable. Alors qu’auparavant la victime ne pouvait demander que la réparation de certains préjudices (2), elle peut depuis cette date, obtenir de l’employeur l’indemnisation de l’ensemble des dommages non couverts par la Sécurité sociale. Peuvent donc être indemnisés, non seulement les préjudices causés par ses souffrances physiques et/ou morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution
de ses possibilités de promotion professionnelle, mais aussi tous les frais occasionnés par la maladie professionnelle ou l’accident du travail, comme l’intervention d’une tierce personne (aide à domicile, etc.) ou encore l’aménagement du domicile ou du véhicule. Une décision qui n’est pas neutre et qui alourdit d’autant la note pour les employeurs.
(1) au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Enumérés à l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale.

Les conséquences pour l’employeur

En élargissant le périmètre des préjudices indemnisables, la décision du Conseil constitutionnel risque d’engendrer une recrudescence de reconnaissances de fautes inexcusables.
L’employeur, à partir du premier salarié, doit donc redoubler de vigilance en matière de sécurité dans son entreprise et se prémunir du moindre danger.

L’indispensable garantie Responsabilité Civile Exploitation

La garantie Responsabilité Civile Exploitation peut, en cas de sinistre engageant votre faute inexcusable en qualité d’employeur, indemniser la victime de l’ensemble des préjudices dans la limite d’un montant garanti par année d’assurance.

Le Document Unique

Votre outil de prévention : En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le Document Unique d’évaluation des risques démontre que l’employeur a identifié, évalué, prévenu et géré les dangers auxquels sont exposés les salariés. Il est rédigé avec soin et mis à jour tous les ans. En effet, il est essentiel pour se défendre de la faute inexcusable.
Il est obligatoire pour toute entreprise à partir d’un employé. Il doit être à disposition des salariés, du médecin du travail, de l’Inspection du travail.
On peut vous conseiller et faire appel à un prestataire spécialisé.

Exemples de fautes inexcusables

Salarié non qualifié
En manœuvrant un engin, un salarié non formé, blesse un de ses collègues de travail. L’employeur a été déclaré coupable de faute inexcusable car il n’a pas effectué la formation nécessaire.
Absence de Document Unique
A la suite de la chute d’une serveuse de restaurant, la faute inexcusable d’un chef d’entreprise est retenue. En effet, il n’a pas pu prouver, que le sol était dégraissé et désinfecté régulièrement.

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