La faute inexcusable

La judiciarisation de la société n’épargne pas les petites entreprises. Un salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (ou ses ayants droit), peut engager auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) une action en reconnaissance d’une faute « inexcusable ».

Qu’entend-on par faute inexcusable ?
Elle est constituée lorsque l’employeur (ou la personne qu’il s’est substituée dans la direction de l’entreprise) n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir l’arrêt de travail ou la maladie de son salarié. Lorsqu’elle est
reconnue, la faute inexcusable permet à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire des préjudices subis et une majoration de la rente de la Sécurité sociale. L’employeur peut alors être responsable sur son patrimoine professionnel ou privé.

Que dit la loi ?
La loi ne définit pas expressément la notion de faute inexcusable. Initialement, l’employeur était présumé responsable d’un accident survenu sur le lieu de travail. Mais la Cour de cassation en a aggravé le poids en 2002 en rendant une série d’arrêts suite aux affaires sur l’amiante. En matière de sécurité, l’employeur est ainsi tenu à une obligation de résultat. Le non respect de cette obligation constitue une faute inexcusable (1) lorsque « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver ».

Impacts de la décision du Conseil constitutionnel
Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a élargi le champ de la réparation de la faute inexcusable. Alors qu’auparavant la victime ne pouvait demander que la réparation de certains préjudices (2), elle peut depuis cette date, obtenir de l’employeur l’indemnisation de l’ensemble des dommages non couverts par la Sécurité sociale. Peuvent donc être indemnisés,
non seulement les préjudices causés par ses souffrances physiques et/ou morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution
de ses possibilités de promotion professionnelle, mais aussi tous les frais occasionnés par la maladie professionnelle ou l’accident du travail, comme
l’intervention d’une tierce personne (aide à domicile, etc.) ou encore l’aménagement du domicile ou du véhicule. Une décision qui n’est pas neutre et qui alourdit d’autant la note pour les employeurs.
(1) au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Enumérés à l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale.

Les conséquences pour l’employeur
En élargissant le périmètre des préjudices indemnisables, la décision du Conseil constitutionnel risque d’engendrer une recrudescence de reconnaissances de fautes inexcusables.
L’employeur, à partir du premier salarié, doit donc redoubler de vigilance en matière de sécurité dans son entreprise et se prémunir du moindre danger risquant de provoquer un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L’indispensable garantie Responsabilité Civile Exploitation
Qu’un accident ait lieu dans vos locaux ou non, la garantie Responsabilité Civile Exploitation peut, en cas de sinistre engageant votre faute inexcusable en qualité d’employeur, indemniser la victime de l’ensemble des préjudices dans la limite d’un montant garanti par année d’assurance.

Le Document Unique :
votre outil de prévention En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le Document Unique d’évaluation des risques démontre que l’employeur a identifié, évalué, prévenu et géré les dangers auxquels sont exposés les salariés. Il doit être rédigé avec soin et mis à jour tous les ans car il est un élément essentiel pour se défendre de la faute inexcusable.
Il est obligatoire pour toute entreprise à partir d’un employé et doit être mis à disposition des salariés, du médecin du travail, de l’Inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
On peut vous conseiller et faire appel à un prestataire spécialisé.

Faites appel à l’expertise d’un spécialiste pour analyser les risques En cas de sinistre au titre de la faute inexcusable, êtes-vous assuré pour tous les types de préjudices ? Et si oui, le montant pour lequel vous êtes assuré est-il suffisant ? Pour le savoir, faites le point sur vos garanties et vos besoins de protection avec nous afin de prendre en compte :
• votre domaine d’activité (BTP, commerce, services, etc.),
• le nombre et les profils de postes de vos salariés,
• l’évolution de la jurisprudence.
Il examinera les conditions et limites de votre garantie « Faute inexcusable » et vous conseillera le contrat le mieux adapté si vous n’êtes pas couvert
pour ce risque.

Exemples de fautes inexcusables
Salarié non qualifié
En manœuvrant un engin, un salarié non formé à la manipulation de celui-ci blesse un de ses collègues de travail : l’employeur a été déclaré coupable de faute inexcusable car il n’a pas effectué la formation nécessaire.
Absence de Document Unique
A la suite de la chute d’une serveuse de restaurant, la faute inexcusable d’un chef d’entreprise est retenue car il n’a pas pu prouver, en l’absence d’établissement de Document Unique, que le sol était dégraissé et désinfecté régulièrement.