Recolte Multirisque climatique

De quel type d’assurance s’agit-il ?
L’assurance multirisque climatique récolte MRC a pour objectif de garantir les pertes de récoltes résultant d’un événement climatique couvert par le contrat. L’assurance comprend un 1er niveau socle de base subventionnable au taux maximum de 65 % du montant de la cotisation. Il peut être complété, selon les modalités du contrat d’assurance souscrit, par des garanties complémentaires optionnelles subventionnables du 2ème niveau au taux de 45 % et non subventionnables du 3ème niveau. Les modalités de garantie sont définies dans le cadre de la politique agricole commune (Règlement UE 1305/2013 et décret n° 2016-2009 du 30/12/2009

Qu’est-ce qui est assuré ?
L’exploitant souscrit un contrat par groupe de cultures couvrant 100 % ou 70 % de la sole assurable.
Sont assurables, la totalité des parcelles en production des groupes de cultures suivants :
Grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture : au moins 70 % de la sole assurable.
Viticulture, arboriculture : 100 % de la sole en production.
Evénements climatiques systématiquement couverts :
Sécheresse, excès de température et coup de chaleur.
Coups de soleil.
Températures basses, coup de froid, gel.
Grêle, tempête, tourbillon, vent de sable.
Excès d’eau, pluies violentes, excès d’humidité.
Poids de la neige ou du givre.
Manque de rayonnement solaire.
GARANTIES SYSTéMATIQUEMENT PRéVUES
DU 1er NIVEAU « SOCLE » SUBVENTIONNABLE :
Dommages garantis :

Pertes de quantités (sauvetage et compensations déduits).
Rendement et prix assurés :
Moyenne historique des rendements déclarés par l’assuré.
Prix assurés fixés à l’intérieur d’un barème défini par le
Comité national de gestion des risques en agriculture.
GARANTIES OPTIONNELLES PREVUES
DU 2ème NIVEAU SUBVENTIONNABLE
:
Pertes de qualité (cultures fruitières).
Prix assuré majoré (au-delà du barème).
Rachat de franchise du niveau « socle » dans la limite de 25 %.
GARANTIES OPTIONNELLES PREVUES
DU 3ème NIVEAU NON SUBVENTIONNABLE :

Garanties supplémentaires (rachat de rendement par ex.).
Frais de re-semis, de replantation ou supplémentaires de récolte (limitations contractuelles d’indemnité : % ou somme assurée).
Seuil de déclenchement inférieur à 30 %.
Franchise inférieure à 25 %.
Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat.

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? POUR TOUS LES NIVEAUX GARANTIS :
Les dommages autres que ceux résultant d’événements climatiques couverts.
Les sarments, ceps, arbres, arbustes, arbrisseaux.
Les prairies (contrat spécifique).
Les cultures non déclarées à l’assurance.
Les conséquences des décisions administratives entraînant
la survenance d’un dommage ou son aggravation (lâchers d’eau par exemple).
Les dommages d’excès d’eau en zone inondable.
Les dommages dus aux ruptures, fissures, infiltrations de digue, barrage, et tout édifice destiné à retenir l’eau.
La coulure physiologique hors événement climatique garanti.
Les pertes de fonds.

Y a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS POUR TOUS LES NIVEAUX GARANTIS
:
Les effets de la radioactivité ou d’un agent chimique pouvant
accompagner l’événement climatique dommageable.
L’inefficacité ou l’absence de traitement contre les maladies parasites et ravageurs.
Les pertes indirectes résultant des maladies, parasites,
ravageurs, malfaçons et mauvaise gestion culturale.
Les pertes sur exercices suivants.
PRINCIPALES RESTRICTIONS :
Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise minimum FA et limitations contractuelles d’indemnité) :
1er niveau de garantie subventionnable : FA30.
2ème niveau de garantie subventionnable : FA25.
3ème niveau non subventionnable : liberté des sociétés.
Seuil de déclenchement règlementaire de 30 % ou plus de perte de production pour tous les niveaux subventionnables.
La garantie prend effet passé le délai de 4 jours en grêle, 7 jours en tempête et 15 jours pour les autres périls, suivants la prise d’effet du contrat.
Dates limites de semis et plantation fixées aux conditions particulières du contrat.