Réforme de l’assurance des récoltes

Lundi 19 décembre, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a annoncé, dans le communiqué de presse joint à ce message, le report d’un an d’une partie de la Réforme de l’Assurance des Récoltes. Ce report concerne plus spécifiquement la gestion par les assureurs des sinistres des non assurés dans le cadre du Fond de Solidarité National (FSN).

À ce stade, nous sommes en attente de précisions sur les impacts opérationnels de ce report dont les conséquences pourraient être les suivantes.

Pour les exploitants assurés en Multirisque Climatique (MRC) :

·         la suppression, au moins pour le début de l’année 2023, de l’obligation de s’inscrire sur la plateforme ministérielle et de désigner leur assureur comme Interlocuteur Agréé,

·         le maintien des seuils de déclenchement de la prise en charge par le FSN des sinistres les plus élevés, avec toujours une gestion par leur assureur MRC,

·         le maintien d’une franchise subventionnable dès 20 % de pertes,

·         le maintien des modifications de calcul des subventions de cotisations,

·         À date et sur la base des informations dont nous disposons, le produit Multirisque Climatique d’Allianz mis à disposition sous notre outil de souscription Allianz Web Récoltes (AWR) répond à l’ensemble des exigences ministérielles et peut donc continuer à être commercialisé.

 

Pour les exploitants non assurés en Multirisque Climatiques, y compris pour les exploitants exclusivement assurés en Grêle / Tempête :

·         la suppression, au moins pour le début de l’année 2023, de l’obligation de s’inscrire sur la plateforme ministérielle et de désigner un Interlocuteur Agrée,

·         le maintien des seuils de déclenchement de la prise en charge des sinistres sécheresse, gel et excès d’eau par le FSN mais avec une gestion assurée, au moins pour le début de l’année 2023, par les pouvoirs publics selon des modalités restant à définir par le Ministère.