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assurance Entreprise

Assurance Valeur Vénale du fond de commerce

La valeur vénale d’une affaire représente la valeur marchande des éléments incorporels du fond :
– droit au bail
– pas de porte
– clientèle
– marque de fabrique etc

la garantie intervient si le sinistre entraîne la perte totale ou partielle du fond. Les conditions de garanties diffèrent dans les deux ms. Elle couvre les événements pour lesquels vous avez fait souscrire la garanties de dommages directs :

– Incendie TGN
– Dégâts Des eaux
– Vandalisme

LA PERTE TOTALE
Deux conditions définissent la perte totale de valeur vénale : l’impossibilité absolue et définitive de poursuivre l’exploitation de l’affaire et celle de transférer ailleurs, sans perdre la totalité de la clientèle. (Art. 1722 et 1741 du Code Civil en annexe)

– Si l’assuré est locataire
En cas de la résiliation du bail par le propriétaire.
En cas de refus du propriétaire de reconstruire le bâtiment qui abritait l’affaire ou de remettre en état les locaux loués.

– Si l’asuré est propriétaire
. de l’impossibilité absolue de reconstruire le bâtiment qui abritait l’affaire sur les mêmes lieux : immeuble frappé d’alignement. reconstruction interdite par des
règlements administratifs. refus du propriétaire du sol de construction sur terrain d’autrui

– Si vous êtes copropriétaire
du refus des autres copropriétaires de reconstruire les bâtiments.

LA PERTE PARTIELLE
La perte partielle correspond à la dépréciation définitive de la valeur du fond et résulte
de l’un des faits suivants :

– diminution de la surface exploitable des locaux
– diminution définitive et permanente de la clientèle

obligation de réinstaller le fond dans un autre lieu augmentation des charges consécutive au sinistre fermeture prolongée de l’affaire due aux travaux de remise en état des locaux.

MONTANT DE GARANTIE ET MONTANT DE L’INDEMNITE

La valeur d’un fond de commerce dépend de beaucoup de variables : La nature du commerce, son emplacement. le montant du loyer, la durée du bail, les bénéfices passés, les perspectives de développement, la notoriété du fond, la réputation, l’habileté personnelle de l’exploitant

Le montant de la garantie en cas de perte totale de la valeur vénale représente la valeur réelle du fond au jour du sinistre, elle est déterminée par les experts. L’indemnité ne peut jamais dépasser le montant de la garantie prévue par le contrat. Ce montant est défini forfaitairement.

L’indemnité pour perte partielle équivaut à la différence entre la valeur vénale au jour du sinistre et la valeur vénale après sinistre, fixée par les experts.

CUMUL des INDEMNITES

La prestations versés au titre des « Perte d’exploitation » peuvent se cumuler avec l’indemnité de la perte partielle de « Valeur vénale », mais en aucun cas avec le dédommagement pour perte totale de la « Valeur vénale ».

IMPORTANT
Si l’assuré après avoir perçu une indemnisation pour la perte totale du fond, se réinstalle à proximité de l’ancien local (dans un rayon d’un kilomètre)
dans un délai de 2 ans à compter du jour du sinistre, il doit rembourser une partie de l’indemnité.

CODE CIVIL ART. 1722.

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances demander, ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

Dans l’un ou l’autre des cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.

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