Garantie de Bon Fonctionnement : 2 Ans Après Travaux

La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, couvre pendant deux ans après la réception des travaux les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage : volets, robinetterie, chauffe-eau, portes intérieures. Elle se situe entre la garantie de parfait achèvement, d’un an, et la garantie décennale, de dix ans.

Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?

Issue de l’article 1792-3 du Code civil, la garantie de bon fonctionnement (ou biennale) couvre pendant 2 ans après la réception des travaux les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

Un élément est dissociable s’il peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détérioration de l’ouvrage. Sa défaillance n’affecte pas la solidité du bâtiment ni sa destination, mais empêche son bon fonctionnement.

Quels éléments sont couverts ?

Équipements typiquement biennaux

• Volets roulants électriques ou manuels
• Stores motorisés
• Portes de garage automatiques
• Portes intérieures
• Robinetterie sanitaire
• Mitigeurs et thermostatiques
• Chauffe-eau non encastrés
• Radiateurs électriques
• VMC simple flux
• Hottes aspirantes
• Boîtes aux lettres
• Sonnettes et interphones
• Plaques de cuisson, four (si non encastrés intégralement)

Équipements NON couverts par la biennale

Ces équipements relèvent de la décennale (10 ans) :

• ❌ Chaudière encastrée ou intégrée
• ❌ Système de chauffage central
• ❌ Climatisation intégrée (gainable)
• ❌ Plancher chauffant
• ❌ Toiture
• ❌ Étanchéité
• ❌ Tout élément indissociable du bâti

Conditions d’application

Pour qu’un sinistre soit pris en charge :

• Réception des travaux prononcée et datée

• Sinistre survenu dans les 2 ans suivant la réception

• Élément dissociable (test du démontage sans détérioration)

• Défaut de fonctionnement avéré (pas simple usure)

• Déclaration au constructeur par lettre recommandée AR

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Différence avec parfait achèvement et décennale

• Garantie | Durée | Périmètre | Qui paye • Parfait achèvement | 1 an | TOUS les défauts signalés à la réception ou pendant l’année | Constructeur lui-même • Bon fonctionnement | 2 ans | Éléments d’équipement dissociables | Assurance constructeur • Décennale | 10 ans | Compromission solidité ou impropriété destination | Assurance constructeur

Cas concret de mise en jeu

Volet roulant installé chez un client en septembre 2024. En janvier 2026 (16 mois après réception), il s’arrête de fonctionner : moteur grillé sans cause identifiable.

Analyse :

• ✅ Dans le délai de 2 ans
• ✅ Volet roulant = élément dissociable
• ✅ Défaut de fonctionnement avéré
• → Garantie biennale activée

L’entreprise pose un nouveau moteur, son assurance prend en charge la facture (déduction faite de la franchise).

Pour le constructeur : comment être couvert

La garantie biennale est couverte par votre assurance multirisque bâtiment et travaux publics ou votre contrat décennale étendu. Vérifiez explicitement :

• ✅ Mention de la garantie de bon fonctionnement
• ✅ Plafond suffisant (souvent identique à la responsabilité civile pro)
• ✅ Pas d’exclusion sur certains équipements
• ✅ Franchise raisonnable (souvent 250 à 500 €)

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Pour le maître d’ouvrage : comment activer

Étape 1, Constater le défaut

Documenter :

• Nature exacte de la panne
• Date de constatation
• Photos / vidéos
• Conditions d’usage (normales)

Étape 2, Déclarer au constructeur

Lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise qui a installé l’équipement, dans les 15 jours suivant la constatation.

Mentionner :

• Date de la réception
• Description du défaut
• Demande de réparation au titre de la garantie de bon fonctionnement
• Délai de réaction souhaité (15 à 30 jours)

Étape 3, En cas de non-réponse

Si le constructeur ne répond pas dans le délai imparti :

• Mise en demeure par LRAR
• Saisine de la médiation de la consommation (gratuit)
• Action en justice si nécessaire

Étape 4, Conservation des preuves

• NE PAS jeter l’équipement défectueux
• Conserver factures, plans, photos
• Tenir un journal des échanges

Erreurs classiques

• Confondre biennale et parfait achèvement : la première est assurée, la seconde est de la responsabilité directe du constructeur (1 an).

• Croire que la décennale couvre tout : un volet roulant en panne ne relève pas de la décennale.

• Attendre trop longtemps : passé 2 ans, la garantie tombe et il faut espérer la garantie contractuelle du fabricant.

• Faire réparer par un tiers sans accord : risque de perdre le bénéfice de la garantie.

• Démonter / réparer soi-même : le constructeur peut refuser au motif que l’expertise n’est plus possible.

Combien représente la garantie biennale dans une multirisque bâtiment et travaux publics ?

Elle ne fait pas l’objet d’une prime distincte : elle est incluse dans le contrat multirisque ou décennale étendue. Son coût marginal est faible (généralement < 5 % de la prime totale).

L’important est de vérifier qu’elle est bien incluse dans votre contrat (mention explicite) et sans exclusion sur les équipements que vous installez.

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Comment vérifier votre couverture biennale

Notre approche en 3 étapes :

1. Audit de votre contrat actuel : présence et étendue de la garantie biennale.
2. Identification des trous de garantie éventuels selon vos activités.
3. Recommandation d’ajustement ou de changement de contrat si nécessaire.

Demandez un audit gratuit de votre couverture bâtiment et travaux publics, réponse sous 48h. Nos conseillers analysent vos contrats et identifient les zones à risque.

Questions fréquentes

Que couvre la garantie de bon fonctionnement ?

Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux que l’on peut démonter sans détériorer le bâti : volets roulants, radiateurs, robinetterie, interphone, portes intérieures.

Quelle différence avec la garantie décennale ?

La décennale vise les désordres compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, pendant dix ans. La biennale vise les équipements dissociables, pendant deux ans (loi du 4 janvier 1978).

Combien de temps dure la garantie biennale ?

Deux ans à compter de la réception des travaux. Au-delà, seuls les désordres relevant de la garantie décennale restent couverts.

Comment activer la garantie de bon fonctionnement ?

Constater le défaut, le déclarer au constructeur par lettre recommandée et, en l’absence de réponse, saisir l’assureur ou le tribunal. Conserver toutes les preuves : photos, constats, échanges.

Le constructeur doit-il être assuré pour la biennale ?

Oui. Elle fait partie des garanties intégrées dans un contrat de construction complet, aux côtés de la décennale et de la responsabilité civile professionnelle.

Articles connexes :

• Assurance responsabilité civile Décennale bâtiment et travaux publics : Guide Complet
• Multirisque bâtiment et travaux publics : Assurance Complète Entreprises
• Performance Énergétique : Assurance & Garanties