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Actualité :

• RC Décennale Panneaux Photovoltaïques
  L’assurance décennale de pose de panneaux photovoltaïques est un type d’assurance qui couvre les dommages causés par la pose de panneaux photovoltaïques pendant une période de 10 ans
• Réforme de l’assurance des récoltes
  Lundi 19 décembre, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a annoncé, dans le communiqué de presse joint à ce message, le report d’un an d’une partie de la Réforme de l’Assurance des Récoltes. Ce report concerne plus spécifiquement la gestion par les assureurs des sinistres des non assurés dans le cadre du Fond de Solidarité National […]
• Sinistre automobile : Loi Badinter
  La loi Badinter est une loi française qui a été adoptée en 1985 et qui a profondément modifié le régime de responsabilité en matière d’accidents de la circulation. Avant l’adoption de cette loi, la responsabilité des conducteurs d’un véhicule était présumée en cas d’accident de la circulation. Cela signifiait que le conducteur devait prouver qu’il […]
• La mise en cause d’un tiers : Les principes
  Les fondements juridiques de la mise en cause d’une tierce personne suite à un dommage.La mise en cause d’une tierce personne suite à un dommage est fondée sur plusieurs principes juridiques : Elle peut être mise en jeu lorsqu’une personne (le responsable) cause un dommage à une autre personne (la victime) du fait de son […]
• RCP : Professionnel de l’informatique
  Voici quelques éléments importants à prendre en compte pour appréhender l’assurance responsabilité civile d’un professionnel de l’informatique : La responsabilité civile d’un professionnel de l’informatique peut être mise en cause dans le cadre de son activité professionnelle. Par exemple, si le professionnel s’est engagé à fournir un service informatique à un client et que le […]