Sept ans après la livraison d’une maison, la propriétaire constate des fissures traversantes sur un mur porteur. Elle se retourne contre le maçon. Le chantier est loin, l’entreprise a peut-être changé de forme, mais la loi est claire : pendant dix ans après la réception, le constructeur répond de plein droit des dommages qui touchent la solidité de l’ouvrage. Sans décennale, la reprise du mur se paie sur le patrimoine de l’entreprise, parfois sur celui du dirigeant.
Le BTP est le secteur où l’assurance est la plus encadrée par la loi. Quatre questions reviennent à chaque création d’entreprise et à chaque nouveau marché : qu’est-ce qui est obligatoire, qu’est-ce que chaque contrat couvre, combien cela coûte, et que réclamer à ses sous-traitants.
Ce que la loi vous impose
L’article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être assurée à l’ouverture du chantier. La responsabilité elle-même vient de l’article 1792 du Code civil : le constructeur est responsable, sans qu’il soit besoin de prouver une faute, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Le défaut d’assurance n’est pas une simple irrégularité administrative. L’article L243-3 le punit de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Et depuis 2014, l’article L243-2 impose de joindre l’attestation d’assurance décennale à vos devis et à vos factures : vos clients la regardent, vos donneurs d’ordre aussi.
Un point est souvent mal compris : l’assurance ne couvre que les activités déclarées au contrat. Un plombier assuré pour la plomberie qui pose une pompe à chaleur, ou un maçon qui réalise une étanchéité de toiture-terrasse, travaille sans couverture sur ce poste. Si un sinistre survient sur une activité non déclarée, l’assureur peut refuser sa prise en charge. La déclaration d’activités se fait au moment du devis, ligne par ligne, et se met à jour quand votre métier évolue.
Trois garanties légales qui se succèdent après la réception
Tout commence à la réception des travaux, l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Trois garanties courent ensuite, chacune avec son périmètre :
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.) | 1 an | Tous les désordres réservés au procès-verbal de réception ou signalés dans l’année |
| Bon fonctionnement (art. 1792-3) | 2 ans | Les équipements dissociables du bâti : VMC, robinetterie, volets, radiateurs |
| Décennale (art. 1792) | 10 ans | Les dommages qui touchent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination |
Seule la décennale fait l’objet d’une assurance obligatoire. La garantie de bon fonctionnement s’ajoute souvent sous forme d’extension au contrat décennal, pour 200 à 400 € TTC par an chez un artisan dont le chiffre d’affaires reste sous 200 000 €.
Les autres contrats du chantier
La décennale protège après la réception. Pendant le chantier, d’autres contrats prennent le relais, et certains ne vous concernent que selon votre place dans l’opération :
- Dommages-ouvrage. Obligatoire pour le maître d’ouvrage depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L242-1). Elle préfinance les réparations sans attendre de jugement : 60 jours pour prendre position, 90 jours pour proposer une indemnité. Coût : de 1,5 % à 3,5 % du coût de construction pour une maison individuelle.
- Tous risques chantier. Facultative, elle couvre l’ouvrage en cours de construction contre l’incendie, la tempête, le vol ou l’effondrement. De 0,15 % à 0,30 % du coût des travaux pour un logement individuel.
- Multirisque BTP. Elle regroupe vos locaux, votre matériel, votre responsabilité civile et vos pertes d’exploitation dans un seul contrat.
- Matériel et outillage. De 350 € à 700 € par an pour 10 000 € de matériel assuré.
Combien coûte une décennale ?
Le prix dépend du métier, du chiffre d’affaires, de l’expérience et des sinistres passés. Pour un artisan seul, sans antécédent, les articles de notre guide relèvent ces ordres de prix :
| Métier | À partir de (TTC) par an |
|---|---|
| Peintre, plâtrier | 800 € à 1 800 € |
| Électricien | 1 200 € à 2 500 € |
| Carreleur | 1 200 € à 2 500 € |
| Plombier-chauffagiste | 1 500 € à 3 000 € |
| Maçon | 2 500 € à 4 500 € |
| Charpentier-couvreur | 3 000 € à 5 500 € |
Sources : guide de la décennale et assurance du sous-traitant BTP. Pour une entreprise de 10 salariés réalisant 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires, une multirisque BTP complète se situe à partir de 15 000 € à 28 000 € TTC par an en second œuvre généraliste. Votre prix réel figure sur le devis que nous vous adressons.
Sous-traitants : la chaîne de responsabilité
Le sous-traitant n’est pas lié au maître d’ouvrage, mais il répond de son travail envers l’entreprise principale. Celle-ci reste responsable devant le client de tout l’ouvrage, y compris de la part sous-traitée. Un sous-traitant non assuré, c’est une entreprise principale qui paie seule les désordres de l’autre.
Avant le démarrage, réclamez à chaque sous-traitant son attestation de responsabilité civile décennale précisant l’activité couverte, un extrait Kbis et l’attestation de vigilance Urssaf de moins de six mois. Côté sous-traitant, la décennale est souscrite à titre volontaire, car la loi ne l’impose pas dans ce cas. Elle démarre à partir de 1 200 € TTC par an en second œuvre sous 200 000 € de chiffre d’affaires, et à partir de 3 500 € en gros œuvre ou étanchéité pour 800 000 €. Le détail est dans notre article sur la décennale en sous-traitance.
L’essentiel à retenir
- La décennale est obligatoire pour tout constructeur avant l’ouverture du chantier, micro-entreprise comprise.
- Seules les activités déclarées au contrat sont couvertes : déclarez chaque métier que vous exercez réellement.
- L’attestation décennale doit accompagner vos devis et vos factures.
- Après la réception, trois garanties se succèdent : 1 an, 2 ans, 10 ans.
- Pendant le chantier, la décennale ne joue pas : prévoyez RC pro, tous risques chantier ou multirisque BTP.