Directive produits défectueux 2026 : ce qui change

Cet article fait partie de notre dossier RC pro et multirisque : obligations, garanties, prix et devis.

Le 9 décembre 2026, un texte européen adopté deux ans plus tôt change les règles du jeu pour toute entreprise qui fabrique, importe, distribue ou modifie un produit. La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 remplace la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Beaucoup de dirigeants n’en ont jamais entendu parler. Pourtant, elle touche aussi des entreprises qui ne se pensent pas concernées : un éditeur de logiciel, un revendeur qui importe de Chine, un réparateur qui reconditionne du matériel. Voici ce que dit le texte, ce qui reste en suspens en France et ce que les professionnels de l’assurance observent.

Un nouveau régime pour les produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026

Le principe ne change pas : la responsabilité reste sans faute. La victime d’un produit défectueux n’a pas à prouver une négligence. Elle doit établir le défaut, le dommage et le lien entre les deux (article 10). Un produit est défectueux quand il n’offre pas la sécurité à laquelle une personne peut légitimement s’attendre (article 7).

Le calendrier, lui, mérite attention. Le texte s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 (article 2). L’ancienne directive, transposée aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil, continue de s’appliquer aux produits mis sur le marché avant cette date (article 21). C’est donc la date de mise sur le marché du produit, et non la date de l’accident, qui décide du régime applicable. Un même sinistre survenu en 2030 pourra relever de l’un ou de l’autre selon l’âge du produit en cause.

La directive est d’harmonisation maximale (article 3) : les États membres ne peuvent ni durcir ni assouplir ses règles.

Plus de produits, plus de responsables, plus de dommages

Trois élargissements ressortent du texte.

La notion de produit. Elle couvre désormais les logiciels, quel que soit leur mode de fourniture, les fichiers de fabrication numérique, les matières premières et les services numériques intégrés à un produit, comme le pilotage à distance d’un appareil connecté (article 4). Le fournisseur d’un système d’intelligence artificielle est considéré comme un fabricant (considérant 13). Les logiciels libres fournis hors activité commerciale restent exclus (article 2).

La liste des responsables. L’article 8 organise une cascade :

1. le fabricant du produit et celui du composant défectueux ;
2. si le fabricant est établi hors Union : l’importateur, le mandataire du fabricant et, à défaut des deux, le prestataire de services d’exécution des commandes, c’est-à-dire l’entreprise qui assure au moins deux tâches parmi l’entreposage, le conditionnement, l’étiquetage et l’expédition ;
3. le distributeur, s’il ne désigne pas un responsable établi dans l’Union dans le mois qui suit la demande de la victime ;
4. la plateforme en ligne, dans les mêmes conditions que le distributeur, quand elle présente le produit comme si elle le vendait elle-même.

Toute personne qui modifie substantiellement un produit hors du contrôle du fabricant devient elle-même fabricant (article 8, paragraphe 2). Le reconditionnement est directement visé.

Les dommages réparables. Le texte ajoute l’atteinte à la santé psychologique médicalement reconnue et la destruction ou la corruption de données non professionnelles. Il ne prévoit plus de seuil : la franchise française de 500 euros sur les dommages aux biens n’a plus de base (article 6). En contrepartie, seules les personnes physiques peuvent agir sur ce fondement, et les biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles sortent du régime. Une entreprise victime garde les autres actions du droit commun, comme la garantie des vices cachés ou la responsabilité pour faute (article 2).

Une preuve plus facile pour la victime

Le texte donne deux outils nouveaux au demandeur.

Le premier est la production forcée de pièces (article 9). Si la demande est plausible, le juge peut ordonner à l’entreprise de produire les éléments de preuve qu’elle détient, avec des mesures pour protéger les secrets d’affaires.

Le second est une série de présomptions (article 10). Le défaut est présumé quand l’entreprise ne produit pas les pièces ordonnées, quand le produit ne respecte pas une exigence obligatoire de sécurité, ou quand le dommage vient d’un dysfonctionnement manifeste lors d’un usage normal. Le lien de causalité est présumé quand le dommage est d’une nature généralement compatible avec le défaut. Le juge peut aussi présumer l’un ou l’autre quand la preuve est excessivement difficile, notamment pour des raisons techniques. Toutes ces présomptions peuvent être renversées.

Les délais évoluent aussi. La prescription reste de trois ans, mais elle court à partir du jour où la victime connaît le dommage, le défaut et l’identité de l’opérateur responsable (article 16). Le délai butoir reste de dix ans après la mise sur le marché, porté à vingt-cinq ans pour les lésions corporelles qui restent latentes (article 17). Enfin, aucune clause d’un contrat ne peut limiter ou exclure cette responsabilité envers la victime (article 15).

Transposition et assurance : où en est-on ?

En France, le ministère de la Justice a indiqué, dans une réponse publiée au Journal officiel le 12 mai 2026, qu’« un texte dédié est envisagé ». Un avant-projet modifiant les articles 1245 à 1245-17 du Code civil a été soumis au barreau de Paris le 27 janvier 2026, dont le rapport relève trois oublis : l’atteinte psychologique, les données non professionnelles et le composant logiciel. Au 6 novembre 2026, aucun projet de loi ni ordonnance n’a été publié.

Ailleurs en Europe, l’Allemagne a voté sa loi en octobre 2026, pour une entrée en vigueur le 9 décembre. Les Pays-Bas, l’Italie et la Belgique ont avancé, et la Hongrie, la Croatie et la Lituanie ont achevé leur transposition.

Côté assurance, la directive ne crée aucune obligation d’assurance. Son article 20 prévoit que la Commission évaluera la disponibilité de l’assurance de responsabilité du fait des produits. Les analyses publiées en 2026 par des cabinets d’avocats et des réassureurs relèvent plusieurs points de contrats concernés : la définition du produit et du dommage, la place du logiciel entre responsabilité civile et cyber, les plafonds face aux sinistres en série, et la durée de la garantie après la fin du contrat face au délai de vingt-cinq ans. Aucune hausse de prix liée au texte n’a été chiffrée publiquement à ce jour. Le dernier état du marché de l’AMRAE, publié en octobre 2025, faisait encore état de tarifs en baisse en responsabilité civile produits.

Pour situer ces garanties dans un programme d’entreprise, voir notre page responsabilité civile et multirisque professionnelle, et, pour les vendeurs en ligne, notre guide sur l’assurance de l’e-commerçant.

L’essentiel à retenir

• La directive (UE) 2024/2853 s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 ; l’ancien régime du Code civil reste applicable aux produits plus anciens.
• Les logiciels, l’intelligence artificielle, les fichiers de fabrication numérique et les services connectés deviennent des produits.
• Importateur, mandataire, prestataire logistique, distributeur et plateforme peuvent répondre du dommage quand le fabricant est hors Union ou n’est pas identifié.
• La victime bénéficie de la production forcée de pièces et de présomptions de défaut et de causalité.
• Le délai butoir passe à vingt-cinq ans pour les lésions corporelles latentes, et aucune clause ne peut limiter la responsabilité envers la victime.
• Au 6 novembre 2026, la France n’a publié aucun texte de transposition, et la directive ne crée aucune obligation d’assurance.

Source principale : directive (UE) 2024/2853, texte officiel sur EUR-Lex.